Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Europe Mini-Pelle et ses clients dans le cadre de la vente de matériel sur le site europ-mp.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 1 : Identification du Vendeur

Raison Sociale : Europe Mini-Pelle Forme Juridique : SAS Capital Social : 1,270,000 € Siège Social : Boulevard Felix Faure 93300 , Auberviliers - France Contact : support@europ-mp.com

Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériel neuf et d'occasion conclues par Europe Mini-Pelle. Elles distinguent les dispositions applicables aux clients consommateurs (ci-après "Particuliers") et celles applicables aux clients professionnels (ci-après "Professionnels").

Article 3 : Produits et Prix

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT). Ils comprennent par contre, grâce à notre systèmes d'entrepôts diversifiés, les frais de livraison. Le montant total (incluant la TVA applicable) sera détaillé sur le devis personnalisé adressé au client.

Article 4 : Processus de Commande

1. Le client soumet une demande via le panier d'achat. Cette demande ne constitue pas une commande ferme.
2. Europe Mini-Pelle établit un devis détaillé, valable pour une durée de [ex: 30] jours.
3. La commande est réputée ferme et définitive à réception par Europe Mini-Pelle du devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord", accompagné du paiement de l'acompte stipulé sur le devis.

Article 5 : Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un acompte, dont le montant est précisé sur le devis, est exigible à la commande. Le solde est dû avant l'expédition du matériel. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

En cas de retard de paiement pour les Professionnels, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 : Livraison et Transfert de Risques

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Le client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison pour le véhicule du transporteur.

À la réception, le client est tenu de vérifier l'état du matériel en présence du transporteur. Toute anomalie (avarie, produit manquant) doit être impérativement signalée sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours.

Le transfert de propriété et des risques s'opère au moment de la livraison.

Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers Uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client Particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités détaillées sont décrites dans notre Politique de Retour. Ce droit ne s'applique pas aux clients Professionnels.

Article 8 : Garanties

• Garantie légale de conformité (Clients Particuliers) : Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
• Garantie des vices cachés : Tous les clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Garantie constructeur (Matériel neuf) : Le matériel neuf bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont jointes au produit.
• Matériel d'occasion : Sauf mention contraire, le matériel d'occasion est vendu "en l'état" et testé fonctionnel avant expédition. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée, sans préjudice des garanties légales.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de Europe Mini-Pelle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel, d'usage à des fins professionnelles par un Particulier, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du client.

Article 10 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les clients Particuliers, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Europe Mini-Pelle pour les Professionnels, et ceux désignés par les règles de droit commun pour les Particuliers.