Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Les Petites Pelles et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente de matériel de travaux publics sur le site europ-mp.com. Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Identification du Vendeur

Raison Sociale : Les Petites Pelles
Siège Social : 6 all. de l'europe 42480, La fouillouse France
SIRET : 34889947700072
Adresse mail : support@europ-mp.com

Article 2 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériel de TP (neuf ou occasion) proposé sur le site. Elles distinguent deux processus d'achat distincts :

• Achat de mini-pelles : le client soumet une demande de devis personnalisé.
• Achat des autres produits (accessoires, pièces, petits équipements, etc.) : le client passe commande directement via le panier en ligne.

Article 3 : Produits – Descriptions et Prix

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives. Les photographies sont non contractuelles mais cherchent à être les plus fidèles possibles. La société Les Petites Pelles se réserve le droit d'ajouter, de retirer ou de modifier des produits à tout moment.

Pour les mini-pelles, le prix affiché sur le site s'entend Hors Taxes (HT/HTVA). Le prix définitif est celui figurant sur le devis final adressé au client. Pour les autres produits, le prix affiché sur le site est exprimé en euros (€) Hors Taxes (HT/HTVA). Le montant définitif, incluant la TVA applicable, est calculé dans le récapitulatif de commande, et mentionné en clair sur le devis, de confirmation de commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation du panier et sont mentionnés dans le récapitulatif de commande.

Article 4 : Processus de Commande – Deux cas distincts

4.1 – Commande d’une mini-pelle :

• Le client remplit un formulaire de demande de devis en précisant la configuration souhaitée.
• Les Petites Pelles établit un devis personnalisé mentionnant notamment le montant de l’acompte obligatoire, le délai de livraison (15 à 30 jours ouvrés) et le prix total.
• Le devis est envoyé par courriel au client. La commande n’est validée qu’à réception du versement de l’acompte par Les Petites Pelles.
• À réception de l’acompte, la commande devient ferme et définitive.

4.2 – Commande des autres produits (panier classique) :

• Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis accède à la page de récapitulatif où figurent le total TTC, les frais de livraison, etc.
• Après validation, le client reçoit par courriel un devis reprenant les éléments de sa commande (produits, montants, délai de livraison de 24h à 72h ouvrés, montant de l’acompte).
• La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après réception par Les Petites Pelles du paiement de l’acompte indiqué sur ce devis.

Dans les deux cas, l’envoi du devis par mail ne constitue pas une validation de la commande – seule la perception de l’acompte engage contractuellement les parties.

Article 5 : Paiement – Acompte obligatoire

Toute commande est subordonnée au versement d’un acompte obligatoire dont le montant est expressément mentionné sur le devis adressé au client. Le paiement s’effectue par virement bancaire (les coordonnées figurent sur le devis). Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement (clients professionnels) : – Pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal. – Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 bis : Paiement en plusieurs échéances – Mini-pelles uniquement

Pour faciliter l’acquisition d’une mini-pelle, Les Petites Pelles peut proposer, sous réserve d’acceptation par le client, un paiement échelonné selon les modalités suivantes :

1. Un acompte obligatoire (dont le montant est précisé sur le devis) est versé à la commande pour lancer la fabrication/importation.
2. Une deuxième échéance est due le jour de la réception de la machine (livraison ou enlèvement).
3. Une dernière échéance (solde restant) doit être réglée dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la machine.

Ce mode de paiement échelonné est exclusivement réservé à l’achat des mini-pelles et ne s’applique pas aux autres produits. Les échéances et montants sont détaillés dans le devis personnalisé. En cas de défaut de paiement d’une échéance, le solde restant devient immédiatement exigible et des pénalités de retard pourront s’appliquer conformément à l’article 5.

Article 6 : Livraison – Enlèvement – Transfert des risques

6.1 – Délais de livraison (pour tous les produits) :
Les délais courent à compter de la validation de la commande (réception de l’acompte).

• Mini-pelles : 15 à 30 jours ouvrés.
• Autres produits : 24h à 72h ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne saurait justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts, sauf cas de force majeure.

6.2 – Livraison standard par transporteur :
Sauf option contraire choisie par le client, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Après validation, le client reçoit une confirmation d’expédition, un lien de suivi, et un contact du transporteur pour fixer un créneau horaire. Les camions sont équipés de rampes ou hayon pour le déchargement. Les machines sont livrées prêtes à l’emploi (niveaux faits, graissage effectué).

Le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison pour le véhicule du transporteur.

6.3 – Enlèvement par le client (uniquement pour les mini-pelles) :
Le client peut choisir, au lieu de la livraison, de faire enlever lui-même la mini-pelle. Dans ce cas :

• Il doit passer commande et verser l’acompte obligatoire selon les modalités de l’article 4.1.
• Dès que la machine est prête (généralement dans les délais indiqués), Les Petites Pelles informe le client.
• Le client organise l’enlèvement à ses frais, risques et périls, au dépôt de la société situé au Port du Havre (adresse précise communiquée lors de la mise à disposition).
• Le transfert des risques et de propriété s’opère au moment où la machine est remise au client (ou à son représentant) sur le lieu d’enlèvement.

Important : Pour tous les autres produits (accessoires, pièces, etc.), la livraison est obligatoirement assurée par Les Petites Pelles ; l’enlèvement n’est pas autorisé.

6.4 – Réception et réserves :
À la réception (livraison ou enlèvement), le client doit vérifier l’état du matériel. Toute anomalie (avarie, produit manquant, non-conformité) doit être :

1. Mentionnée sur le bon de livraison (réserves manuscrites précises) ou sur le document d’enlèvement.
2. Confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Petites Pelles dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

Le transfert de propriété et des risques s’opère au moment de la remise du matériel au client (déchargement effectué pour la livraison, ou remise contre signature pour l’enlèvement).

Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers Uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Exclusion : Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés (notamment mini-pelles configurées à la demande du client), conformément à l’article L.221-28 du même code. Pour les autres produits, les modalités de retour sont détaillées dans notre Politique de Retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Ce droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels.

Article 8 : Garanties

• Garantie légale de conformité (particuliers) : articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés (tous clients) : articles 1641 et suivants du Code civil.
• Garantie constructeur (matériel neuf) : applicable selon les conditions du fabricant.
• Matériel d’occasion : vendu « en l’état », testé fonctionnel avant expédition. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, hors garanties légales.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité d’Les Petites Pelles ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du matériel,
• Usage professionnel par un client particulier,
• Défaut d’entretien ou négligence,
• Force majeure (intempéries, grèves, pandémie, etc.) affectant la production ou la livraison.

Article 10 : Force majeure

Les Petites Pelles ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement extérieur, irrésistible et imprévisible).

Article 11 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
– Pour les particuliers : possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande).
– Pour les professionnels : les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d’Les Petites Pelles (Saint-Malo).

Article 12 : Modification des CGV

Les Petites Pelles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande (perception de l’acompte).

Les Petites Pelles – 6 all. de l'europe 42480, La fouillouse France – support@europ-mp.com